Économie de l'État

Qu’est-ce que l’État

A – Définitions

Pour l’économiste, l’État représente, au sens strict, l’administration publique centrale, l’administration compétente pour l’ensemble du territoire (les ministères, le gouvernement, et leurs services techniques, le Parlement, les organes de contrôle (inspection des finances, Cour des comptes), les autorités administratives indépendantes (CSA, le médiateur de la République), les organes juridictionnels (Conseil constitutionnel, Conseil d’État)).


Remarques :

- Pour les comptables nationaux (INSEE), l’État est une administration publique : APU centrale ; les autres APU sont les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale.


B – Les fonctions de l’État

Il existe 3 fonctions dans la typologie de RICHARD MUSGRAVE (Théorie des finances publiques - 1959)
* Fonction de production et d’allocation des ressources : l’État produit des services non marchands (administrations) et des biens et services marchands (entreprises publiques). Pour cela, l’État alloue des ressources aux administrations et aux entreprises publiques.
* Fonction de redistribution : l’État effectue des prélèvements sur les revenus et verse des prestations et des subventions.
* Fonction de régulation ou de stabilisation : l’État a pour mission de réguler l’activité économique, d’une part, en menant des politiques conjoncturelles à court terme (exemple : relancer l’activité en cas de ralentissement ou de récession (politiques de “ go ”) ou au contraire freiner cette activité en cas de surchauffe (politiques de “ stop ”)). L’objectif de ses politiques est de défendre les grands équilibres macro-économiques (croissance, plein-emploi, stabilité des prix, équilibre extérieur, du commerce extérieur).

Remarques :

- La typologie de MUSGRAVE est très controversée dans la mesure où les trois fonctions ne sont pas toujours clairement distinctes. Dans les années 60, un débat a opposé Samuelson et MUSGRAVE sur cette question. En effet, la fonction de régulation s’opère au travers des dépenses et des prélèvements ce qui affecte la fonction de redistribution et la fonction d’allocation des ressources.

- Cette typologie peut être utilisée pour situer les différentes écoles de pensée. Par exemple, les libéraux récusent toute fonction de régulation dévolue à l’État. Alors qu’au contraire, les keynésiens insistent lourdement sur cette fonction. Enfin, cette typologie peut être utilisée pour analyser l’évolution dans le temps du rôle de l’État.

C – Évolution du rôle et des fonctions de l’État

1 – De l’Ancien Régime au XIXe siècle

C’est l’ère de l’État non interventionniste. L’État est proche de ce que les libéraux appellent “ l’État gendarme ” ou l’État minimal dont le rôle se résume aux fonctions régaliennes : assurer la sécurité intérieure et extérieure et administrer la justice (police, armée, justice).

2 – De la fin du XIXe siècle à 1914

La fonction d’allocation des ressources se développe avec le développement de l’offre de biens collectifs, de services publics (éducation, école).

3 – Entre les deux guerres et surtout après 1945

La fonction de redistribution et de régulation de l’économie devient prépondérante avec le triomphe des idées keynésiennes.

II – Les finances publiques : moyens d’action des pouvoirs publics

A – Le budget de l’État

Le budget de l’État est l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les dépenses et toutes les recettes de l’État, les comptes de la Sécurité sociale ne faisant pas partie du budget. Le budget de l’État en France constitue la partie comptable de la loi de finances. La loi organique du 1er août 2001 (LOLF) réforme profondément l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui fixait jusque là la constitution financière de la France.

On distingue plusieurs lois de finances :

- la loi de finances de l’année ou initiale (LFI) qui prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’État.
- les lois de finances rectificatives (LFR) ou “ collectif budgétaire ” qui modifie en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale.
- la loi de règlement qui constate les résultats d’exécution de chaque année civile et approuve les différences entre ces résultats et les prévisions de la loi de finances initiale modifiée par d’éventuelles lois de finances rectificatives.
- les lois éventuellement adoptées en urgence : si la loi de finances n’a pu être promulguée avant le début de l’exercice (art. 47-C ; art. 45-LOLF)

Quatre principes gouvernent le budget :
- l’universalité (non-affectation) : aucune recette n’est a priori affectée à une dépense particulière.
- l’annualité : l’autorisation de percevoir des impôts pour effectuer des dépenses ne peut être qu’annuelle.
- l’unité : l’ensemble des dépenses et des recettes doit être présenté dans un document unique.
- la spécialité : les dépenses sont examinées par le Parlement de façon détaillée.


B – Les dépenses publiques

1 – Définition

Les dépenses publiques correspondent aux sommes dépensées par les APU : l’État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale.
Instituées par la LOLF dans la perspective d’un budget regroupant les dépenses par objectif et non plus par nature, les dépenses sont présentées dans le cadre de programmes qui sont les composantes des missions. Les programmes constituent, après ces dernières, le deuxième niveau dans la nomenclature de regroupement des crédits.
Art. 7-LOLF : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalité d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. »